Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par trois pétitionnaires. Citoyennes et citoyens de la circonscription de Verchères.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la décision du Bureau international du travail sur la loi n° 43 nous est favorable;

«Que le comité du BIT prie instamment le gouvernement d'amender la loi n° 43 et d'éviter à l'avenir le recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail;

«Considérant que le comité du BIT prie le gouvernement de revoir avec les partenaires sociaux les restrictions à la négociation relative aux salaires et à leur longue durée;

«Considérant que le comité BIT prie le gouvernement de revoir les sanctions prévues à la loi n° 43 parce qu'il les considère excessives;

«Considérant que le comité BIT prie le gouvernement d'établir une procédure de négociation ayant la confiance des parties intéressées et leur permettant de régler leurs différends, notamment en ayant recours à la conciliation ou à la médiation;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, membres de l'APTS, de la CSQ, de la FIQ, du SFPQ et du SPGQ, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la présidente du Conseil du trésor pour qu'elle entreprenne des discussions avec les représentantes et représentants de nos organisations afin de rencontrer les objectifs des recommandations du BIT.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.